Article L722-6-1 du Code de commerce

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Version20/11/2016
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Version24/05/2019

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95

Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.

Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
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Décisions2


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 18 septembre 2019, n° 18/01804
Infirmation partielle

[…] — juger en conséquence nul et de nul effet ledit acte ; — prononcer de ce premier chef la nullité du jugement Au visa des articles L 722-6-1, L 732-5 à L 732-7 du code de commerce, — juger irrégulière la composition du jugement ; — prononcer de ce second chef la nullité du jugement entrepris ;

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  • Insuffisance d’actif·
  • Faute de gestion·
  • Sociétés·
  • Liquidateur·
  • Code de commerce·
  • Redressement·
  • Plan de redressement·
  • Adresses·
  • Assignation·
  • Précompte

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 avril 2022, n° 22/05300

[…] Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M. X invoque ' l'irrecevabilité du jugement attaqué du fait d'un conflit d'intérêts existant entre le mandataire de la dirigeante et l'ancien dirigeant' en visant l'article L722-6-1 du code de commerce selon lequel les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer certaines professions comme celles de mandataire d'une des parties au procès pendant la durée de leur mandat et le fait que M. D E, mandataire de M me X était juge-commissaire au tribunal de Créteil , avant d'exercer actuellement en cette même qualité au tribunal de commerce de Bobigny. […] H I J-K L-M

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  • Tribunaux de commerce·
  • Juge-commissaire·
  • Conflit d'intérêt·
  • Exécution provisoire·
  • Liquidateur·
  • Mandataire judiciaire·
  • Ministère public·
  • Jugement·
  • Code de commerce·
  • Exécution
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Documents parlementaires165

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