Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 1 : Du mandat
Article L722-6-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
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[…] — juger en conséquence nul et de nul effet ledit acte ; — prononcer de ce premier chef la nullité du jugement Au visa des articles L 722-6-1, L 732-5 à L 732-7 du code de commerce, — juger irrégulière la composition du jugement ; — prononcer de ce second chef la nullité du jugement entrepris ;
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 8, 14 avril 2022, n° 22/05300
[…] Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M. X invoque ' l'irrecevabilité du jugement attaqué du fait d'un conflit d'intérêts existant entre le mandataire de la dirigeante et l'ancien dirigeant' en visant l'article L722-6-1 du code de commerce selon lequel les juges des tribunaux de commerce ne peuvent exercer certaines professions comme celles de mandataire d'une des parties au procès pendant la durée de leur mandat et le fait que M. D E, mandataire de M me X était juge-commissaire au tribunal de Créteil , avant d'exercer actuellement en cette même qualité au tribunal de commerce de Bobigny. […] H I J-K L-M
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