Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Le mandat de juge de tribunal de commerce est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme, d'un mandat de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie ou du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou d'un autre mandat de juge de tribunal de commerce.
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent ni exercer les professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d'un membre de ces professions pendant la durée de leur mandat.
Cette transformation est prévue dans l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et vise à expérimenter pendant quatre ans une nouvelle forme de la justice commerciale. […] Le nouveau tribunal des activités économiques de Nanterre est opérationnel depuis le 1er janvier 2025. […] Il y a une exception concernant les professions juridiques réglementées mentionnées à l'article L. 722-6-1 du Code de commerce qui correspondent aux professionnels non-éligibles pour devenir juges consulaires. […]
Lire la suite…[…] * La société [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant […] Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L722-6-1 du code de commerce, le Tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; […] NOMME en qualité de commissaire de justice : la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce.
[…] Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; […] La société S.R. CONSULTANT [Adresse 1] […] NOMME en qualité de commissaire de justice : la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
[…] Le demandeur déclare que le débiteur est redevable d'une somme globale de 149 072,93 euros représentant le montant des cotisations et majorations de retard pour une période du 01/04/2020 au 31/12/2022. […] Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article 26 de la loi n° 2023-1029 du 20 novembre 2023 ; […] [Adresse 1] […] la société ACTAURA RHONE, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Les TAE ont vocation à connaître du contentieux relevant traditionnellement des Tribunaux de commerce ainsi que de celui des entreprises et professionnels en difficulté quels que soient leur statut et leur activité, à l'exception des professions du droit visées à l'article L. 722-6-1 du Code de Commerce. […] les justiciables agissant devant les TAE doivent s'acquitter au plus tard à la première audience d'une “contribution pour la justice économique”(“CJE“), venant accroître le coût des procédures. […] La circulaire du 6 février 2025 renvoie d'ailleurs aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du Code du travail pour le calcul des seuils d'effectifs d'une “entreprise”. […]
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