Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement / Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce / Sous-section 3 : De la déontologie
Article L722-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
Les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Commentaires • 3
Décisions • 5
[…] Au terme de ses dernières conclusions, Monsieur X demande donc à la cour, au visa de l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L.722-20 et L.651-2 du code de commerce, de : […] En outre, l'article L722-20 du code de commerce prescrit que « les juges des tribunaux de commerce veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts. Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
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[…] Vu l'article L.722-1 du Code de commerce, […] Vu les articles L. 721-3, L722-1, L722-20 et L. 225-197-1 du Code de commerce,
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 25 mai 2021, n° 17/02421
[…] Dans leurs dernières conclusions, M. Z, la société E Electronics Group PLC et la SARL E F en cours de liquidation amiable et représentée par M. L I J, agissant en qualité de liquidateur amiable, demandent à la Cour, au vu des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 722-18 et L. 722-20 du code de commerce, et 339 du code de procédure civile, R. 223-20, L. 223-25 alinéa 2 du code de commerce, 1134 du code civil, au vu des statuts de la SARL E F de :
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