Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE II : Du tribunal de commerce / Chapitre IV : De la discipline des juges des tribunaux de commerce
Article L724-3-2 du Code de commerce
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Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 95
La cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites et au prononcé de sanctions disciplinaires.
Dans ce cas, les sanctions disciplinaires applicables sont :
1° Le retrait de l'honorariat ;
2° L'inéligibilité pour une durée maximale de dix ans ;
3° L'inéligibilité définitive.
Commentaires • 2
1. Sanctions disciplinaires encourues par les juges : entrée en vigueur le 31 décembre 2017 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 18 décembre 2017
Lexis Veille · 18 décembre 2017
Décision • 0
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