Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Article L464-8-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 96
Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de ce recours et de ce pourvoi.
Commentaires • 14
[…] De même, les recours contre les décisions de l'Autorité, qui auraient dû être formés dans la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, conformément aux délais prévus aux articles L. 464-7, L. 464-8 et L. 464-8-1 du code de commerce, pourront être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la fin de cette période, sans être sanctionnés pour leur tardiveté.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Le 14 août 2009, le syndicat requérant demanda à l'Autorité, en application de l'article L. 463-4 du code de commerce, la protection au titre du secret des affaires de certains des documents saisis. […] Le nouvel article L. 464-8-1 du code, créé par la loi, précise que les décisions en cause peuvent faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris et que l'ordonnance rendue par ce dernier sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation.
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[…] Dans le dernier état de leurs conclusions, elles ont sollicité, au visa des articles 74, 75 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile et des articles L. 152-4 et R. 152-1 du code de er commerce, de : […] Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 09 mars 2023, M. Martin, rapporteur général de l'Autorité de la concurrence demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 311-1 et R. 311-1 du code de justice administrative, des articles 76, 88 et 835 alinéa 1 du code de procédure civile et des articles L. 152-4, L. 463-2, L. 463-6, er L.464-8, L. 464-8-1, R. 464-8-1 et R. 464-24-4 du code de commerce et de l'article 123-1 du code général de la fonction publique, de :
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3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 décembre 2023, 475815, Inédit au recueil Lebon
[…] aux termes de l'article L . 464 - 8 - 1 du code de commerce : « Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L . 463-4 de refuser la protection du secret des affaires ou de lever la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué. / L'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Paris statuant sur ce recours est susceptible d'un pourvoi en cassation. / Ce […]
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La décision de lever, ou au contraire de refuser de lever, le secret des affaires par l'Autorité de la concurrence, décisions qui relèvent de son rapporteur général, sera donc incluse dans le bloc de compétence donné au premier président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article L. 464 8 1 du code de commerce.
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