Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre Ier : De la transparence
Article L441-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 100
Le contrat d'une durée inférieure à un an conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles non transformés entrant dans la composition de ces produits alimentaires lorsque ces produits agricoles doivent faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Conseil d'Etat prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24. Cette obligation s'applique, le cas échéant, lorsque le vendeur est une société mentionnée à l'article L. 521-1 du même code.
Les critères et modalités de détermination des prix mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces indices sont fixés de bonne foi entre les parties et peuvent être spécifiques au contrat ou établis par accord interprofessionnel.
Commentaires • 145
Ainsi l'article R.111-1 du code de la consommation fourni la liste des nombreuses informations qui doivent être fournis par un professionnel à un consommateur. Le code de commerce fixe également des informations obligatoires pour des clients non consommateurs (les sociétés ou professionnels). […] Il s'agit de l'article L.441-10 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle ajoute que les intérêts de retard ne peuvent courir qu'au taux contractuel de 1,5 % par mois, la facture mentionnant 'pénalités de retard 1,5% par mois' et au maximum au taux d'intérêt légal majoré de trois points si le taux de 1,5% était inférieur, ce suivant les dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce.
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[…] — constater que la société Sudinfo a engagé des frais de recouvrement pour un montant total de 7.185 euros qui doivent être pris en charge intégralement par la société SFR sur le fondement de l'article L 441-6 du code de commerce devenu l'article L 441-10 du code de commerce ;
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3. Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 30 juin 2022, n° 21/00654
[…] Cette condamnation sera majorée des intérêts au taux prévu par l'article L 441-6, devenu L 441-10, du code de commerce, soit le taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 27 novembre 2018, date de la mise en demeure.
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Selon l'article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités doivent être explicitement mentionnées dans les factures et conditions de vente. Cependant, des exceptions permettent de moduler ces pénalités selon les circonstances, notamment en cas de bonne foi ou de préjudice spécifique non couvert par les pénalités standard. […]
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