Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer / TITRE VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy / Chapitre VI : Dispositions spécifiques au livre VI
Article R966-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
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Version08/06/2018
Entrée en vigueur le 8 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-452 du 5 juin 2018 - art. 10
Les dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-4 dans sa version résultant du décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce et R. 662-18 ainsi que le titre IX du livre VI ne sont pas applicables.
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