Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE VIII : De quelques professions réglementées / Annexes partie A Livre VIII / ANNEXE 8-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 814-4)
Article Annexe 8-5-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2017
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Arrêté du 22 décembre 2016 - art.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 301 du 28 décembre 2016 texte n° 55 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033703443
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