Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-2-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2017
Est créé par : LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)
Sont prohibés les accords, les pratiques concertées et les pratiques unilatérales ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de limiter substantiellement la possibilité pour une entreprise qui exécute des prestations de transport public particulier de personnes ou des services occasionnels de transport collectif de personnes effectués au moyen de véhicules légers :
1° De recourir simultanément à plusieurs intermédiaires ou acteurs de mise en relation avec des clients en vue de la réalisation de ces prestations ;
2° Sans préjudice de l'article L. 3142-5 du code des transports, de commercialiser sans intermédiaire les services de transport qu'elle exécute ;
3° De faire la promotion, au moyen de signes extérieurs sur le véhicule, d'une ou plusieurs offres de transport, y compris celles qu'elle commercialise sans intermédiaire.
Commentaires • 25
[…] En vertu de l'article 464-9 du Code de Commerce, et par renvoi aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 dudit Code, le Ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux professionnels, par injonction, de cesser une pratique anticoncurrentielle visée par les textes précités (prix abusivement bas, entraver l'accès sur le marché…). […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 450-1 du code de commerce : « I.- Les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général peuvent procéder à toute enquête nécessaire à l'application des dispositions des titres II et III du présent livre. / Ils peuvent également, pour l'application du titre VI du présent livre, […] Enfin, aux termes du I de l'article L. 462-5 du même code : « L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, […]
Lire la suite…- Isolant·
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- Communication·
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- Administration
[…] « S'agissant de l'abus de dépendance économique dénoncé (article L.420-2, alinéa 2, du code de commerce), si le positionnement de la société AUTODESK est prééminent sur certains logiciels destinés à des segments de professionnels en particulier, cette domination historique est remise en cause par le fort développement des logiciels 3D. […] Bull. n° 23 ; Com., 3 mars 2004, pourvoi n° 02-14529, Bull. n° 44).
Lire la suite…- Logiciel·
- Dépendance économique·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2019, n° 2019000381
[…] attendu que l'article 420-2 du code de commerce dispose que « est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, […] à ces restrictions, est la sécurité des biens et des personnes, outre le maintien de son image de marque et de son business model; attendu que l'article L420-4 du code du commerce admet que « ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L420-2-1 et L420-2-2 les accords ou pratiques concertées dont les auteurs peuvent justifier qu'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte » ; […]
Lire la suite…- Position dominante·
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[…] En vertu de l'article 464-9 du Code de Commerce, et par renvoi aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 dudit Code, le Ministre chargé de l'économie peut enjoindre aux professionnels, par injonction, de cesser une pratique anticoncurrentielle visée par les textes précités (prix abusivement bas, entraver l'accès sur le marché…). […]
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