Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 3 : Autres formalités diverses

Article A444-173-1 du Code de commerce

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Version27/01/2017

Version01/03/2020

Entrée en vigueur le 27 janvier 2017

Est créé par : Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 2

Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :

Désignation de la prestation	Emolument
Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.	42 €

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Entrée en vigueur le 27 janvier 2017
Est créé par :	Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 2

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