Code de commerce / Partie Arrêtés / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés / Chapitre Ier : Fixation des tarifs / Section 3 : Tarifs des notaires / Sous-section 2 : Formalités / Paragraphe 3 : Autres formalités diverses
Article A444-173-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/01/2017
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Version01/03/2020
Entrée en vigueur le 27 janvier 2017
Est créé par : Arrêté du 20 janvier 2017 - art. 2
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