Article L410-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2017

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est créé par : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 63

I. - A titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2017, dans le Département de Mayotte et en Guyane, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les grandes et moyennes surfaces présentes sur le territoire un tarif professionnel maximal pour leur activité de gros à l'égard des petites surfaces de commerce de détail enregistrées au registre du commerce et des sociétés.
II. - En l'absence d'accord dans un délai d'un mois à compter de l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I, le tarif professionnel maximal ainsi que ses modalités d'encadrement. Les modalités de calcul d'un tarif maximal consistent en un pourcentage de majoration par rapport au prix d'achat des grandes et moyennes surfaces ou en un pourcentage de minoration par rapport aux prix facturés aux consommateurs.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2017

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Décisions3


1ADLC, Avis 19-A-12 du 04 juillet 2019 concernant le fonctionnement de la concurrence en Outre-Mer

[…] En application des dispositions de l'article L. 462-1 du code de commerce, le ministre de l'économie et des finances a saisi le 11 juin 2018, […] Le ministre souhaite à cet effet qu'une analyse de l'impact des accords prévus par le I de l'article L. 410-5 du code de commerce soit réalisée. […] En troisième lieu, il est demandé à l'Autorité de traiter un volet spécifique relatif au transport maritime et aux services portuaires. 6. […] n° 12-D-06 aval à Saint-Pierre-et- code de

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2ADLC, Avis 18-A-09 du 03 octobre 2018 relatif à la situation concurrentielle sur les marchés des matériaux de construction à Mayotte et à La Réunion

[…] 33 Conseil de la concurrence, Avis n° 07-A-06 du 16 juillet 2007 relatif à l'acquisition par la société Cafom du pôle distribution de la société Fincar dans le secteur de la vente d'équipements de la maison. […] En matière de régulation tarifaire, on distingue les dispositifs de droit commun (article L. 410-2 du code de commerce) des dispositifs spécifiques à l'Outre-mer (articles L. 410-5 et L. 410-6 du même code). […]

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3Tribunal de commerce de Lille, Contentieux n°1, 17 octobre 2017, n° 2016015099

[…] Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du Code civil, Vu l'article 1244 1 du Code civil, Vu les articles L.410-6 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 696 et suivants du Code de procédure civile. — CONDAMNER Madame Z X à payer à la SRL ELLE ITALIA la somme de 16.025,90 € au titre des factures impayées,

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