Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article L490-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre, la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 20 mars 2018, n° 2017F00438
[…] Vu les articies L441-3, L 441-4 et L490-2 du Code de commerce, […] Sur l'article 700 du CPC
Lire la suite…- Europe·
- Sociétés·
- Lettre de mission·
- Prestations sociales·
- Facture·
- Honoraires·
- Injonction de payer·
- Comptable·
- Injonction·
- Partie