Article L490-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017
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Version05/07/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L470-3 (T)

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-4 et L. 442-5, commet la même infraction, le maximum de la peine d'amende encourue est porté au double.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Sortie de vigueur le 5 juillet 2019

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