Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article L490-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Commentaire • 1
Décisions • 16
[…] Vu les articles L.442-6 (dans sa version applicable aux faits litigieux) et L.490-8 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Résidence·
- Économie·
- Escompte·
- Finances·
- Sociétés·
- Déséquilibre significatif·
- Avantage·
- Contrepartie·
- Prix
[…] ARRÊT DU 08 JANVIER 2020 […] Vu les articles L. 490-8 et R. 490-2 du code de commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Code de commerce·
- Économie·
- Concurrence·
- Rupture·
- Amende civile·
- Relation commerciale établie·
- Consommation·
- Répression des fraudes·
- Métrologie
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13481
[…] ¿ "condamne la société Intermarché Casino Achats et les sociétés du groupe Casino, in solidum, aux dépens de l'instance sur l'incident, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 211, 77 € dont 35, 08 € de TVA » ; […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023. Le ministre chargé de l'économie étant représenté conformément aux articles L 490-8 et R 490-2 du code de commerce, l'arrêt sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.
Lire la suite…- Casino·
- Fournisseur·
- Économie·
- Déséquilibre significatif·
- Achat·
- Amende civile·
- Distribution·
- Tentative·
- Pièces·
- Sociétés
L'article L. 490-8 du Code de commerce lui reconnaît la faculté de déposer, devant les juridictions civiles ou pénales, des conclusions et de les développer oralement à l'audience, ainsi que celle de produire des procès-verbaux et des rapports d'audience. […]
Lire la suite…