Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article L490-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions de l'article L. 450-1 disposent des pouvoirs qui leur sont reconnus par le titre V du livre IV.
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[…] 29.L'article L.490-9 du code de commerce dispose que : […] 84.La situation en cause a cette particularité que l'opération d'acquisition d'Itas, située en dessous des seuils prévus aux articles 1 du règlement n° 139/2004 et L.430-2 du code de er commerce, n'a été soumise à aucune procédure de contrôle préalable des concentrations (nationale comme communautaire). Elle n'a pas davantage donné lieu à une demande de renvoi à la Commission en application de l'article 22 dudit règlement ni à aucune prise de position de l'Autorité, expresse et non équivoque, concernant ses effets sur la structure des marchés en cause et sa conformité aux règles de concurrence, à la date de sa réalisation.
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[…] L'article L. 490-9 du code de commerce énonce : […]
Lire la suite…- Position dominante - exploitation abusive - notion * notion·
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- Concentrations entre entreprises·
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- Exploitation abusive·
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- Concentrations
3. ADLC, Décision 20-D-18 du 18 novembre 2020 relative à des pratiques mises en œuvre sur le territoire de la Polynésie française
[…] Aux termes de l'article L. 462-6 du code de commerce, celle-ci « examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, […] L'Autorité applique également le droit de la concurrence de l'Union européenne, l'article L. 490-9 du code de commerce disposant que pour « l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, (…) l'Autorité de la concurrence (…) dispose(nt) des pouvoirs respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et (…) par le règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence ». 37. […]
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