Article L490-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L470-7 (T)

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017

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Décisions11


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 16 juin 2023, n° 21/14807
Infirmation partielle

[…] Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent ». L'article L.490-10 du code de commerce dispose que : « Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence ». La CFBTC est une confédération syndicale et a pour but, aux termes de l'article 2 de ses statuts, de veiller aux intérêts généraux de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs et de représenter la profession notamment devant les tribunaux.

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  • Artisan·
  • International·
  • Traiteur·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Hors de cause·
  • Terme·
  • Profession·
  • Demande·
  • Commerce

2Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 15 juillet 2020, n° 18/00947
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par conclusions déposées le 14 mars 2019, au visa des articles 1240 et 1241 nouveaux du code civil (1382 et 1383 anciens du code civil), l'article L. 490-10 du code du commerce, l'article 700 du code de procédure civile, le Rassemblement des opticiens de France anciennement dénommé le Syndicat national des opticiens réunis (le syndicat) venant aux droits du syndicat Union des opticiens demande à la cour de :

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  • Opticien·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Concurrence déloyale·
  • Publication·
  • Preuve·
  • Nullité·
  • Intérêt collectif·
  • Client·
  • Assignation

3Tribunal de commerce de Lyon, 15 janvier 2018, n° 2017J00216
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles 1240 et 1241 nouveaux du Code civil (1382 et 1383 anciens du Code civil) Vu l'article L. 490-10 du Code du commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

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  • Sociétés·
  • Intérêt collectif·
  • Illégal·
  • Client·
  • Concurrence déloyale·
  • Opticien·
  • Preuve·
  • Syndicat professionnel·
  • Atteinte·
  • Assignation
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