Article L490-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. L470-7-1 (T)

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 2

Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Commentaires2


1Secret des affaires : quel est le juge compétent quand l’Autorité de la concurrence décide, ou non, de caviarder certaines de ses décisions ?
blog.landot-avocats.net · 25 mars 2020

Aux termes de nombreuses dispositions du Code de commerce (art. L. 464-1, L. 462-1, L. 151-1, L. 463-1, L. 463-4, R. 464-14, L. 490-11, D. 464-8-1, L. 464-7….), l'Autorité de la concurrence prend des décisions qui peuvent être, […] occultées et/ou donner lieu publicité restreinte « pour tenir compte de l'intérêt légitime qui s'attache au respect du secret des affaires ». […] #8217;article L. 464-7 du code de commerce, à la compétence de la cour d'appel de Paris ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : » Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429279
Conclusions du rapporteur public · 20 mars 2020

Estimant que les pratiques dénoncées portaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société Amadeus, l'Autorité a accueilli favorablement cette demande et a prononcé le 31 janvier 2019 à l'encontre de Google plusieurs mesures conservatoires, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, […] à défaut, à la réformation de la décision du 31 janvier. […] L'article L. 490-11 du code de commerce pose simplement en creux le principe de la publicité des décisions sur les pratiques abusives, incluant celles prononçant des mesures conservatoires, […]

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Décisions4


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 15, 12 mai 2021, n° 21/02163
Irrecevabilité Cour de cassation : Annulation

[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 490-11 du code de commerce que les décisions de l'Autorité sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, prises sur le fondement de l'article L. 464-2 du même code, doivent être rendues publiques. Cette obligation de publication qui incombe à l'autorité tient compte à la fois de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de ses décisions et de la protection du secret des affaires (art D 464-8-1 du code de commerce).

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  • Communication·
  • Sanction·
  • Code de commerce·
  • Concurrence·
  • Recours·
  • Compétence·
  • Publication·
  • Dégénérescence·
  • Sociétés·
  • Tribunal des conflits

2Tribunal des Conflits, 5 octobre 2020, C4193, Publié au recueil Lebon

En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris (CA de Paris)…….La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, […] Par ailleurs, selon l'article D. 464-8-1 du même code, « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 490-11 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. […]

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  • 464-7 du code de commerce)·
  • Compétence déterminée par des textes spéciaux·
  • Compétence de la ca de paris·
  • Autorité de la concurrence·
  • Défense de la concurrence·
  • Mesures conservatoires·
  • Compétence·
  • Inclusion·
  • Concurrence·
  • Secret des affaires

3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, 429279, Inédit au recueil Lebon

[…] Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. (…) ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : « Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 ». […]

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