Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article L490-11 du Code de commerce
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Estimant que les pratiques dénoncées portaient une atteinte grave et immédiate aux intérêts de la société Amadeus, l'Autorité a accueilli favorablement cette demande et a prononcé le 31 janvier 2019 à l'encontre de Google plusieurs mesures conservatoires, en application de l'article L. 464-1 du code de commerce. […] Entre-temps, en application de l'article L. 464-7 du code de commerce, […] à défaut, à la réformation de la décision du 31 janvier. […] L'article L. 490-11 du code de commerce pose simplement en creux le principe de la publicité des décisions sur les pratiques abusives, incluant celles prononçant des mesures conservatoires, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Il résulte des dispositions de l'article L. 490-11 du code de commerce que les décisions de l'Autorité sanctionnant des pratiques anticoncurrentielles, prises sur le fondement de l'article L. 464-2 du même code, doivent être rendues publiques. Cette obligation de publication qui incombe à l'autorité tient compte à la fois de l'intérêt public qui s'attache à la publication de la motivation de ses décisions et de la protection du secret des affaires (art D 464-8-1 du code de commerce).
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En vertu de l'article L. 464-7 du code de commerce, les mesures conservatoires prises par l'Autorité de la concurrence sur le fondement de l'article L. 464-1 du même code peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris (CA de Paris)…….La décision prise par l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article D. 464-8-1 du code de commerce, […] Par ailleurs, selon l'article D. 464-8-1 du même code, « les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées à l'article L. 490-11 sont publiées sur le site internet de l'Autorité. […]
Lire la suite…- 464-7 du code de commerce)·
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3. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 20 mars 2020, 429279, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L. 464-1 du code de commerce : « L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. (…) ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : « Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L. 464-6-1 ». […]
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Aux termes de nombreuses dispositions du Code de commerce (art. L. 464-1, L. 462-1, L. 151-1, L. 463-1, L. 463-4, R. 464-14, L. 490-11, D. 464-8-1, L. 464-7….), l'Autorité de la concurrence prend des décisions qui peuvent être, […] occultées et/ou donner lieu publicité restreinte « pour tenir compte de l'intérêt légitime qui s'attache au respect du secret des affaires ». […] #8217;article L. 464-7 du code de commerce, à la compétence de la cour d'appel de Paris ». […] D'autre part, aux termes de l'article L. 490-11 du même code : » Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, […]
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