Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses
Article R490-4 du Code de commerceAbrogé
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Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
Modifié par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)
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