Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IX : Dispositions diverses

Article R490-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 11 mars 2017 est l'article : Code de commerce - art. R470-2 (T)

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)

Pour l'application du 2 de l'article 15 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne, les décisions de justice qui statuent sur le fondement des articles 81 et 82 de ce traité sont notifiées par le greffe de la juridiction à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est fait mention de cette notification dans le dispositif de la décision.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par :	Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 2 (V)

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Décisions • 13

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1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mai 2018, 16-20.040, Inédit

Cassation partielle → Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu l'article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera notifié, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Commission européenne, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie ;