Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité
Article R481-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
L'Autorité de la concurrence dispose d'un délai de deux mois pour communiquer ses observations au juge. A défaut de réponse dans ce délai, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge.
Commentaires • 5
Dans ce cas, l'article L. 481-5 du Code de commerce prévoit également que l'acheteur direct ou indirect qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Lire la suite…[…] L'article L. 481-8 du Code de commerce prévoit qu'il faut évaluer "les dommages et intérêts" (le préjudice) au jour du jugement en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible. […] R.483-14).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Audience du 12 décembre 2017 Lecture du 29 décembre 2017 __________ 18-03 39-04-01 C Vu la procédure suivante : […] - il y a lieu, à tout le moins, et à défaut d'expertise, de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce.
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2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02417, Inédit au recueil Lebon
[…] SNCF Mobilités soutient en outre que : — la réalité du préjudice est établie par un rapport du cabinet Albergel et associés ; – il y a lieu, à tout le moins, et à défaut d'expertise, de solliciter l'Autorité de la concurrence en application des dispositions de l'article R. 481-1 du code de commerce. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2017, la société Bouygues Construction, représentée par M e A…, demande à la Cour : 1°) de la mettre hors de cause ;
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L'Autorité de la concurrence peut, de sa propre initiative, donner un avis sur la proportionnalité de la production des preuves en question (article R.483-12 du Code de commerce). […] Néanmoins, il reviendra au défendeur de prouver l'existence d'une telle répercussion puisque l'article L. 481-1 du Code de commerce insère désormais une présomption de non-répercussion des surcoûts par l'acheteur direct. […] R. 483-12 du Code de commerce), elle peut surtout être sollicitée par la juridiction civile quant à l'évaluation du quantum du préjudice subi par la victime. […]
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