Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article R483-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
Lors d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, la partie ou le tiers qui invoque la protection du secret des affaires pour une pièce dont la communication ou la production est demandée remet au juge, dans le délai que celui-ci fixe, la version confidentielle intégrale de cette pièce, une version non confidentielle et un résumé ainsi qu'un mémoire précisant, pour chaque information ou partie du document en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires.
Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre le détenteur de la pièce, assisté ou représenté par toute personne habilitée.
Commentaires • 2
[…] La procédure d'instruction des demandes de communication de pièces couvertes par le secret professionnel est régie par les articles R. 483-2 à R. 483-10 du Code de commerce, introduits par le décret du 9 mars 2017. […] R. 483-7).
Lire la suite…Décisions • 3
[…] — __ Dire et juger que la production de pièces sollicitée par les demanderesses doit être subordonnée à la protection du secret des affaires de Novandie ; — Dire et juger, par voie de conséquence, que toute production (même partielle) des pièces sollicitées par les demanderesses doit être aménagée en vue d'assurer le respect du secret des affaires de Novandie : — Fixer le délai dans lequel Novandie remettra au tribunal de céans les éléments prévus par l'article R. 483-2 du Code de commerce ; En toute hypothèse : — _ Débouter les demanderesses de leur demande tendant à la condamnation de Novandie au paiement d'une astreinte journalière ;
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[…] Juger par voie de conséquence que toute production (même partielle) des pièces sollicitées par la demanderesse doit être aménagée en vue d'assurer le respect du secret des affaires des défenderesses et du secret de la clémence ; Fixer le délai dans lequel les défenderesses remettront au tribunal de céans les éléments prévus par l'article R 483-2 du Code de commerce ; En toute hypothèse
Lire la suite…- Secret des affaires·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15eme chambre, 19 juin 2017, n° 2016074244
[…] » Par des conclusions d'incident régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 1" juin 2017, EUTELSAT demande au tribunal de : Vu les articles 9, 10, 11, 138 à 142 du CPC Vu les articles R 483-2 et suivants du Code de commerce Vu les pièces – Déclarer EUTELSAT bien fondée et recevable à solliciter la production forcée, par X NEOVISJON et GCP, des éléments de preuve suivants : […] Délibéré le 02 juin 2017 par les mêmes juges.
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[…] Les articles R. 483-2 à 10 du Code de commerce relatifs à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans le cadre des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles sont également abrogés.
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