Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L481-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaires • 40
[…] « Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entr […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans. […] S'applique, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relatives aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, […]
Lire la suite…Décisions • 60
[…] Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4811 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…) ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […]
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[…] composée, en application des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, […] la cour rappelle que le « procès en germe » dont les appelants entendent se prévaloir est une action en responsabilité et en réparation à l'encontre des sociétés intimées soupçonnées d'avoir refusé leur offre de reprise en raison d'une entente illicite conclue entre elles dans le but d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché du papier dans lequel elles évoluent au regard des dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 mars 2021, n° 19/07235
[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 23 août 2019, la société B C France demande à la Cour, de : Vu les articles 9, 42, 56 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L 110-4, L 442-6-I-5°, L 420-2, L 481-1, L 482-1 et R 420-3 du Code de commerce, Vu les articles 1140 et suivants, 1143, 1144 et 2224 du Code civil, et les articles 1112, 1340 et 2262 du Code civil (ancien) Confirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Lille du 28 février 2019,
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[…] « Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entr […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans. […] S'applique, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relatives aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, […]
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