Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L481-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
Commentaires • 30
Décisions • 24
[…] Audience du 29 octobre 2019 Lecture du 19 décembre 2019 ___________ 39-02 […] - la jurisprudence administrative s'est prononcée, s'agissant de ce type de litige, sur l'absence de démonstration d'un lien de causalité ; la faute est présumée, alors même que le litige est né avant l'entrée en vigueur de l'article L. 481-2 du code de commerce, issu de la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ;
Lire la suite…- Signalisation·
- Département·
- Ententes·
- Marches·
- Sociétés·
- Justice administrative·
- Prix·
- Concurrence·
- Comté·
- Préjudice
[…] attendu que l'article 420-2 du code de commerce dispose que « est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. […] l'Autorité de la concurrence a été consacrée par l'article L481-2 du code de commerce ; attendu enfin que Y, durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, a fait valoir qu'avant la décision de l'Autorité de la concurrence (9 novembre 2017), il s'est écoulé une période de plusieurs années pendant lesquelles les engagements pris par
Lire la suite…- Position dominante·
- Maintenance·
- Marches·
- Tribunaux de commerce·
- Concurrence·
- Refus de vente·
- Engagement·
- Abus·
- Sociétés·
- Matériel
3. Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 octobre 2019, n° 19/00126
[…] — que la cession a eu lieu il y a plus de quatre ans ; — que si le sursis à statuer est maintenu durant plusieurs années, il sera quasiment impossible de reconstituer la valeur des titres cédés ; — que l'article L.481-2 du Code de commerce invoqué par la SAS LES TRAITEURS LYONNAIS est inapplicable en l'espèce ; — que le Tribunal de commerce peut répondre aux questions posées sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision de l'Autorité de la concurrence ; — qu'il existe un motif grave et légitime autorisant la SAS MBO PARTENAIRES à interjeter appel immédiat du jugement querellé ;
Lire la suite…- Traiteur·
- Concurrence·
- Sursis à statuer·
- Cession·
- Tribunaux de commerce·
- Ententes·
- Procédure commerciale·
- Interjeter·
- Nullité·
- Sociétés
[…] La détermination de la nature « substantielle » ou « procédurale » d'une disposition revêt une importance majeure au regard de l'article 22 de la directive dommages. […] *Article publié le 27 septembre 2023 dans Option Droit & Affaires (disponible en ligne ici). 1. […] Article L.481-2 du code de commerce. 5. Article L. 481-7 du code de commerce. 6. Article L.481-4 du code de commerce.
Lire la suite…