Article L481-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de recours.
Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la commission de cette pratique.
Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords, décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Commentaires30


1Actions en indemnisation de pratiques anticoncurrentielles : quelle application temporelle des présomptions de la directive 2014/24/UE ?
www.allenovery.com · 29 septembre 2023

[…] La détermination de la nature « substantielle » ou « procédurale » d'une disposition revêt une importance majeure au regard de l'article 22 de la directive dommages. […] *Article publié le 27 septembre 2023 dans Option Droit & Affaires (disponible en ligne ici). 1. […] Article L.481-2 du code de commerce. 5. Article L. 481-7 du code de commerce. 6. Article L.481-4 du code de commerce.

 Lire la suite…

3L’UE ouvre une enquête contre Facebook
www.lemondedudroit.fr · 22 septembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions23


1Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2016, n° 1503450
Rejet

[…] Audience du 29 octobre 2019 Lecture du 19 décembre 2019 ___________ 39-02 […] - la jurisprudence administrative s'est prononcée, s'agissant de ce type de litige, sur l'absence de démonstration d'un lien de causalité ; la faute est présumée, alors même que le litige est né avant l'entrée en vigueur de l'article L. 481-2 du code de commerce, issu de la transposition de la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ;

 Lire la suite…
  • Signalisation·
  • Département·
  • Ententes·
  • Marches·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Prix·
  • Concurrence·
  • Comté·
  • Préjudice

2Tribunal de commerce de Paris, 23 septembre 2019, n° 2019000381
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] attendu que l'article 420-2 du code de commerce dispose que « est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. […] l'Autorité de la concurrence a été consacrée par l'article L481-2 du code de commerce ; attendu enfin que Y, durant l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, a fait valoir qu'avant la décision de l'Autorité de la concurrence (9 novembre 2017), il s'est écoulé une période de plusieurs années pendant lesquelles les engagements pris par

 Lire la suite…
  • Position dominante·
  • Maintenance·
  • Marches·
  • Tribunaux de commerce·
  • Concurrence·
  • Refus de vente·
  • Engagement·
  • Abus·
  • Sociétés·
  • Matériel

3Cour d'appel de Lyon, Jurid. premier président, 28 octobre 2019, n° 19/00126
Confirmation

[…] — que la cession a eu lieu il y a plus de quatre ans ; — que si le sursis à statuer est maintenu durant plusieurs années, il sera quasiment impossible de reconstituer la valeur des titres cédés ; — que l'article L.481-2 du Code de commerce invoqué par la SAS LES TRAITEURS LYONNAIS est inapplicable en l'espèce ; — que le Tribunal de commerce peut répondre aux questions posées sans qu'il soit nécessaire d'attendre la décision de l'Autorité de la concurrence ; — qu'il existe un motif grave et légitime autorisant la SAS MBO PARTENAIRES à interjeter appel immédiat du jugement querellé ;

 Lire la suite…
  • Traiteur·
  • Concurrence·
  • Sursis à statuer·
  • Cession·
  • Tribunaux de commerce·
  • Ententes·
  • Procédure commerciale·
  • Interjeter·
  • Nullité·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).