Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L481-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaires • 19
[…] La détermination de la nature « substantielle » ou « procédurale » d'une disposition revêt une importance majeure au regard de l'article 22 de la directive dommages. […] *Article publié le 27 septembre 2023 dans Option Droit & Affaires (disponible en ligne ici). 1. […] Article L.481-2 du code de commerce. 5. Article L. 481-7 du code de commerce. 6. Article L.481-4 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] | Vu les articles L442-6. | ge. L420-2 et L481- 4 et Suivants du Code de commerce, […] l'évincer du marché de la revente de PVC et fonde sa demande sur les articles L.420-2 du
Lire la suite…- Préavis·
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[…] - le requérant ne peut invoquer le bénéfice de la présomption mentionnée à l'article L. 481-4 du code de commerce, ces dispositions n'étant pas applicables au litige ; […]
Lire la suite…- Signalisation·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 janvier 2022, n° 19/22293
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2017013952 […] Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2017, les sociétés B ont assigné la société Z aux visas des articles 114, 117, 119, 122 et 648 du code de procédure civile, de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles L.420-1, L.462-7 et L.481-7 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil, […] le 9 mars 2017, il ne peut être fait application dans le cadre du présent litige des présomptions légales insérées depuis 2017 à l'article L481-4 du code de commerce et les dispositions de l'article 1240 du code civil sont applicables.
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[…] Or, cette décision a été infirmée par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 5 janvier 2022, considérant que cette présomption ne pouvait être appliquée à des faits antérieurs à la transposition de la directive par l'ordonnance du 9 mars 2017 et à l'insertion au sein du Code de commerce de l'article L. 481-4, […] lorsque ces pratiques ressortissaient à une période qui n'était plus couverte par l'obligation de conservation des documents comptables, [mettait à sa charge] une preuve impossible ou du moins excessivement difficile à rapporter, méconnaissant ainsi le principe d'effectivité de l& […] Com. 19 oct. 2022, FS-B, n° 21-19.197
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