Article L481-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
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Commentaires19


1La nécessaire preuve de la non-répercussion du surcoût par la victime de pratiques anticoncurrentielles dans la cadre du régime probatoire antérieure à la…
www.simonassocies.com · 12 octobre 2023

[…] Or, cette décision a été infirmée par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 5 janvier 2022, considérant que cette présomption ne pouvait être appliquée à des faits antérieurs à la transposition de la directive par l'ordonnance du 9 mars 2017 et à l'insertion au sein du Code de commerce de l'article L. 481-4, […] lorsque ces pratiques ressortissaient à une période qui n'était plus couverte par l'obligation de conservation des documents comptables, [mettait à sa charge] une preuve impossible ou du moins excessivement difficile à rapporter, méconnaissant ainsi le principe d'effectivité de l& […] Com. 19 oct. 2022, FS-B, n° 21-19.197

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2Actions en indemnisation de pratiques anticoncurrentielles : quelle application temporelle des présomptions de la directive 2014/24/UE ?
www.allenovery.com · 29 septembre 2023

[…] La détermination de la nature « substantielle » ou « procédurale » d'une disposition revêt une importance majeure au regard de l'article 22 de la directive dommages. […] *Article publié le 27 septembre 2023 dans Option Droit & Affaires (disponible en ligne ici). 1. […] Article L.481-2 du code de commerce. 5. Article L. 481-7 du code de commerce. 6. Article L.481-4 du code de commerce.

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Paris, 13 ème chambre, 12 juin 2018, n° 2017037860
Cour d'appel : Infirmation

[…] | Vu les articles L442-6. | ge. L420-2 et L481- 4 et Suivants du Code de commerce, […] l'évincer du marché de la revente de PVC et fonde sa demande sur les articles L.420-2 du

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  • Préavis·
  • Position dominante·
  • Relation commerciale établie·
  • Rupture·
  • Code de commerce·
  • Marché intérieur·
  • Producteur·
  • Abus·
  • Partie·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal administratif de Grenoble, 19 décembre 2016, n° 1503450
Rejet

[…] - le requérant ne peut invoquer le bénéfice de la présomption mentionnée à l'article L. 481-4 du code de commerce, ces dispositions n'étant pas applicables au litige ; […]

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  • Signalisation·
  • Département·
  • Ententes·
  • Marches·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Prix·
  • Concurrence·
  • Comté·
  • Préjudice

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 5 janvier 2022, n° 19/22293
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2017013952 […] Par acte d'huissier en date du 23 janvier 2017, les sociétés B ont assigné la société Z aux visas des articles 114, 117, 119, 122 et 648 du code de procédure civile, de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), des articles L.420-1, L.462-7 et L.481-7 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil, […] le 9 mars 2017, il ne peut être fait application dans le cadre du présent litige des présomptions légales insérées depuis 2017 à l'article L481-4 du code de commerce et les dispositions de l'article 1240 du code civil sont applicables.

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