Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L481-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Décision n° 11-38-13 du 18 juin 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société DIRECT ENERGIE et la société ENI…
[…] Elle fait valoir qu'en matière de preuve d'une « répercussion des surcoûts », l'article L. 481-6 du code de commerce instaure une présomption de « non répercussion » et que la CRE devait la prouver dans son principe et la mesurer. […]
Lire la suite…- Fournisseur·
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