Article L481-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
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1Actions en indemnisation de pratiques anticoncurrentielles : quelle application temporelle des présomptions de la directive 2014/24/UE ?
www.allenovery.com · 29 septembre 2023

[…] La détermination de la nature « substantielle » ou « procédurale » d'une disposition revêt une importance majeure au regard de l'article 22 de la directive dommages. […] *Article publié le 27 septembre 2023 dans Option Droit & Affaires (disponible en ligne ici). 1. […] Article L.481-2 du code de commerce. 5. Article L. 481-7 du code de commerce. 6. Article L.481-4 du code de commerce.

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3L’indemnisation du pouvoir adjudicateur victime de pratiques anticoncurrentielles
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 8 avril 2023
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Décisions22


1Tribunal de commerce de Rennes, Opposition ordonnance juge com, 19 septembre 2017, n° 2015L01499

[…] ils font valoir qu'au visa des articles L. 481-7 et suivants du Code de Commerce, toute entente entre concurrents cause un préjudice qui doit être évalué en tenant compte des circonstances et de la valeur du préjudice. Que GEFCO ayant été condamné pour entente illicite, le préjudice causé à la société […] est indéniable. Que Monsieur X et la société […] ont engagés une procédure à l'encontre de la société GEFCO et de la société PEUGEOT SA pour solliciter l'indemnisation de son préjudice. Qu'il convient alors de surseoir à statuer dans l'attente du résultat de cette action.

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2Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2201467

[…] — le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants du code de commerce pour établir l'existence d'un préjudice et ne démontre par ailleurs la réalité d'aucun préjudice. […] 4°/ Evaluer, pour chacun des contrats, les prix des revêtements qu'aurait dû payer le CHU de Besançon dans des conditions normales de concurrence et selon les conditions économiques de la période d'exécution de chacun des marchés, le cas échéant sur la base de la méthode décrite dans le guide pratique accompagnant la communication de la Commission européenne n° 2013/C 167/07 du 13 juin 2013 ;

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3Tribunal de commerce de Lyon, 27 octobre 2022, n° 2018J191

[…] DIRE que les dispositions du Code de commerce issues de l'ordonnance 2017-303 du 9 mars 2017 invoquées par la Demanderesse, notamment l'article L.481-7 du Code de commerce, ne sont pas applicables dans le cadre de la présente instance ;

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