Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Article L481-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaires • 5
Décisions • 4
[…] Vu l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu l'article L. 420-1 du Code de commerce ; Vu la Directive européenne n°2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014; Vu les articles L. 481-1. L. 481-2. L. 481-4. L. 481-7, L. 481-8 et L. 481-9 du Code de commerce; Vu les articles 1240, 1343-1 et 1343-2 du Code civil; Vu l'article 515 du Code de procédure civile; Vu l'article 700 du Code de procédure civile;
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[…] N° SIRET : 705 .58 0.1 08 […] Vu les articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-4, L. 481-7, L. 481-8 et L. 481-9 du code de commerce, […] La disposition de la directive de 2014/104 (article 17 paragraphe 2 ) selon laquelle il est présumé que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice (transposé en droit français par l'ordonnance N°2017-303 du 9 mars 2017 introduisant dans le code du commerce les dispositions de l'article L481-4 ) est de nature substantielle car elle affecte directement la situation juridique de l'auteur de l'infraction concernée.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 2019, n° 17/16527
[…] Décision du 22 Octobre 2019 1/4 social N° RG : N° RG 17/16527 – N° Portalis 352J-W-B7B-CL3MT 101§1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de er l'article L.420-3 du code de commerce et de l'article 101§2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de l'article L.420-4 du code de commerce, de l'article L.442-6/I/2° du code de commerce, des articles L.481-1 et L.481-8 du code de commerce, des articles L.1110-8 alinéa 1 , R.4127-210, R.4127-215, […] au cours de laquelle chacun des conseils des parties a réitéré et développé ses moyens et prétentions précédemment énoncés, la décision suivante a été mise en délibéré au 08 octobre 2019, prorogée au 22 octobre 2019.
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