Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions / Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Article L481-9 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaires • 18
[…] - Enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017, il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce (5 ans). […] L'évolution ultérieure du droit – qui n'était pas applicable au litige4 , ce qui est également le cas ici – conduisait aussi en ce sens, ce principe de condamnation solidaire étant désormais clairement inscrit tant dans la directive du 26 novembre 20145 qu'à l'article L. 481-9 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 9 mars 20176. 4 Voir article 12 de l'ordonnance de 2017 mais aussi article 22 de la directive 2014/104 : « 1. […] L'article L. 481-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2017, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;
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[…] N° 16PA02417-16PA02473-16PA02476 10 5°) à titre plus subsidiaire, de rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum et de fixer la part de responsabilité de chaque constructeur selon les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 4 juillet 2023, n° 2022048681
[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;
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Effet des décisions nationales (article 9 de la Directive – article L. 481-2 du Code de commerce) […]
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