Article L481-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
2 textes citent l'article

Commentaires18


1Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Effet des décisions nationales (article 9 de la Directive – article L. 481-2 du Code de commerce) […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432981
Conclusions du rapporteur public · 12 octobre 2020

[…] - Enfin, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017, il convient de se référer aux dispositions de l'article L. 482-1 du code de commerce (5 ans). […] L'évolution ultérieure du droit – qui n'était pas applicable au litige4 , ce qui est également le cas ici – conduisait aussi en ce sens, ce principe de condamnation solidaire étant désormais clairement inscrit tant dans la directive du 26 novembre 20145 qu'à l'article L. 481-9 du code de commerce, issu de l'ordonnance du 9 mars 20176. 4 Voir article 12 de l'ordonnance de 2017 mais aussi article 22 de la directive 2014/104 : « 1. […] L'article L. 481-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance de 2017, […]

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Décisions9


1Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n° 16PA02417, 16PA02473, 16PA02476
Annulation

[…] N° 16PA02417-16PA02473-16PA02476 10 5°) à titre plus subsidiaire, de rejeter toute demande de condamnation solidaire ou in solidum et de fixer la part de responsabilité de chaque constructeur selon les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce ;

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2Tribunal de commerce de Paris, 4 juillet 2023, n° 2022048681

[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;

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3Tribunal de commerce de Paris, 4 juillet 2023, n° 2022048681

[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;

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