Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions / Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Article L481-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
Commentaires • 7
La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), les juridictions feront application des articles 1313 à 1319 du Code civil relatifs aux effets principaux et secondaires attachés à la solidarité. Elle permet également de délimiter les contours de la dérogation à la solidarité prévue pour les PME. […] Afin de bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 481-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), les juridictions feront application des articles 1313 à 1319 du Code civil relatifs aux effets principaux et secondaires attachés à la solidarité. […] Afin de bénéficier de la dérogation prévue à l'article L. 481-10 du code de commerce, […]
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Cette procédure repose sur la coopération des participants à l'entente. Elle permet à toute entreprise qui apporte des « éléments d'information dont l'Autorité ou l'administration ne disposaient pas antérieurement » permettant « d'établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses auteurs » d'être exonérée, totalement ou partiellement de sanction financière. […] L. 481-9)[5]. C'est au regard de la solidarité que le bénéficiaire de la clémence obtient un avantage : elle ne joue à son encontre que si la victime n'a pas obtenu réparation intégrale de son préjudice auprès des autres coauteurs après les avoir préalablement et vainement poursuivis. […] L. 481-10)
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