Article L481-11 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Commentaires6


2Entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux actions en réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
Gouache Avocats · 3 avril 2017

On peut comprendre que la présomption simple de l'article précédent ne concerne que la preuve entre la victime directe et l'auteur de l'infraction. […] C'est ainsi que l'article L. 481-11 du Code de commerce dispose que "La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement […]

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3Entrée en vigueur de l’ordonnance et du décret relatifs aux actions en réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles
Gouache Avocats · 3 avril 2017

[…] l'article 481 -5 du Code de commerce vise ensuite la situation de lavictime qui supporte le surcoût (soit il s'agit de l'acheteur direct qui ne l'a pas répercuté, […] soit il s'agit du sous-acquéreur auquel le produit a été revendu par un acheteur qui lui a répercuté le surcoût). […] C'est ainsi que l'article L . 481 - 11 du Code de commerce dispose que "La personne mentionnée à l'article L . 481 […]

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Décision1


1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 août 2021, n° 21/01572
Infirmation

[…] Il fait aussi valoir que le préjudice de la société […], à travers la société C Z, est inexistant puisque celle-ci a bénéficié d'une clémence totale alors que ses concurrents, lourdement sanctionnés, sortent affaiblis de cette procédure. La société C Z bénéficiera en outre des protections données aux sociétés bénéficiant de la clémence en cas de recours des sociétés victimes de l'entente, prévues par les articles L.481-11 et L.481-12 du code de commerce.

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