Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions / Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Article L481-11 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaires • 7
On peut comprendre que la présomption simple de l'article précédent ne concerne que la preuve entre la victime directe et l'auteur de l'infraction. […] C'est ainsi que l'article L. 481-11 du Code de commerce dispose que "La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 août 2021, n° 21/01572
[…] Il fait aussi valoir que le préjudice de la société […], à travers la société C Z, est inexistant puisque celle-ci a bénéficié d'une clémence totale alors que ses concurrents, lourdement sanctionnés, sortent affaiblis de cette procédure. La société C Z bénéficiera en outre des protections données aux sociétés bénéficiant de la clémence en cas de recours des sociétés victimes de l'entente, prévues par les articles L.481-11 et L.481-12 du code de commerce.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
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[…] Sur le plan civil tout d'abord, l'Autorité rappelle que l'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires accordée par l'Autorité à une entreprise au titre de la procédure de clémence ne la protège des répercussions civiles découlant de sa participation à la pratique anticoncurrentielle que dans les conditions des articles L. 481-11 et L. 483-5 du code de commerce, à savoir : (i) la limitation de la responsabilité solidaire de l'entreprise ayant obtenu une exonération totale […]
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