Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions / Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Article L481-12 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 5 août 2021, n° 21/01572
[…] Il fait aussi valoir que le préjudice de la société […], à travers la société C Z, est inexistant puisque celle-ci a bénéficié d'une clémence totale alors que ses concurrents, lourdement sanctionnés, sortent affaiblis de cette procédure. La société C Z bénéficiera en outre des protections données aux sociétés bénéficiant de la clémence en cas de recours des sociétés victimes de l'entente, prévues par les articles L.481-11 et L.481-12 du code de commerce.
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