Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions / Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
Article L481-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
Commentaires • 6
Dans ce cas, l'article L. 481-5 du Code de commerce prévoit également que l'acheteur direct ou indirect qui prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en prouver l'existence et l'ampleur.
Lire la suite…[…] L'article L. 481-13 du Code de commerce prévoit que la victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elle déclare s'associer aux moyens invoqués par SNCF Mobilités en ce qui concerne les conclusions de la société Bouygues et de la société Bouygues Travaux Publics tendant à la communication et à l'annulation de la transaction. Elle soutient en outre que : - les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux appels en garantie des sociétés du groupe Bouygues à son encontre ; - subsidiairement, les appels en garantie en conséquence d'une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 34 B ne sont pas fondés ; - plus subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce l'autorisent à demander un partage de responsabilité en ce qui concerne une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 37 B.
Lire la suite…- Travaux publics·
- Sociétés·
- Mobilité·
- Construction·
- Transaction·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Désistement·
- Conclusion·
- Lot
2. CAA de PARIS, 6ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA02417, Inédit au recueil Lebon
[…] Elle déclare s'associer aux moyens invoqués par SNCF Mobilités en ce qui concerne les conclusions de la société Bouygues et de la société Bouygues Travaux Publics tendant à la communication et à l'annulation de la transaction. Elle soutient en outre que : — les dispositions de l'article L. 481-13 du code de commerce s'opposent à ce qu'il soit fait droit aux appels en garantie des sociétés du groupe Bouygues à son encontre ; – subsidiairement, les appels en garantie en conséquence d'une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 34 B ne sont pas fondés ; – plus subsidiairement, les dispositions de l'article L. 481-9 du code de commerce l'autorisent à demander un partage de responsabilité en ce qui concerne une éventuelle condamnation prononcée à raison du lot n° 37 B.
Lire la suite…- Travaux publics·
- Sociétés·
- Mobilité·
- Construction·
- Transaction·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Désistement·
- Conclusion·
- Lot