Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 2 : Des effets de la responsabilité / Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions / Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
Article L481-14 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
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1. Tribunal de commerce de Lyon, 27 octobre 2022, n° 2018J191
[…] Cette directive a été transposée dans le droit français par l'Ordonnance n°2017-303 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles et le décret d'application n°2017-305 du 9 mars 2017. Les dispositions de cette directive ont trait à la charge de la preuve et ont été codifiées dans les articles L. 481-1 à L. 481-14 du code de commerce, entrés en vigueur le 11 mars 2017.
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