Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre Ier : De la responsabilité / Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Article L481-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
1° La perte faite, résultant :
a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;
b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;
3° La perte de chance ;
4° Le préjudice moral.
Commentaires • 28
Ainsi, le Code de commerce a intégré différents articles relatifs à la réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles dans son Livre IV, et notamment l'article L.481-1 du Code de commerce, lequel dispose que :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;
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[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2201467
[…] — le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants du code de commerce pour établir l'existence d'un préjudice et ne démontre par ailleurs la réalité d'aucun préjudice.
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