Article L481-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :

1° La perte faite, résultant :

a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant direct ultérieur ;

b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de l'infraction ;

2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;

3° La perte de chance ;

4° Le préjudice moral.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017

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Ainsi, le Code de commerce a intégré différents articles relatifs à la réparation des victimes des pratiques anticoncurrentielles dans son Livre IV, et notamment l'article L.481-1 du Code de commerce, lequel dispose que :

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Décisions12


1Tribunal de commerce de Paris, 4 juillet 2023, n° 2022048681

[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;

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2Tribunal de commerce de Paris, 4 juillet 2023, n° 2022048681

[…] Résistance et de la Presse de l'Ouest (SERPO), la société Le Maine Libre, la société Cherbourgeoise d'Editons (ci-après, ensemble le « Groupe SIPA »). . Par cet acte et à l'audience du 30 janvier 2023, la société du Figaro demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de: Vu les articles L. 420-1, L.481-1, L.481-3, L. […].481-9 du code de commerce; Vu l'article 1240 du code civil; V u l e s a r t 699 et 700 du code de procédure civile;

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3Tribunal administratif de Besançon, 2ème chambre, 20 octobre 2023, n° 2201467

[…] — le CHU de Besançon ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 481-3, L.481-5 et L.481-7 et suivants du code de commerce pour établir l'existence d'un préjudice et ne démontre par ailleurs la réalité d'aucun préjudice.

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