Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre II : De la prescription des actions
Article L482-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle ;
2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;
3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.
Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.
Commentaires • 49
Au titre de l'article L. 482-1 du code de commerce, la Cour administrative d'appel a estimé que la demande d'expertise avait été formée dans les délais. […]
Lire la suite…[…] « Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 que jusqu'à l'entr […] Après l'entrée en vigueur de cette loi, la prescription de ces conclusions est régie par l'article 2224 du code civil fixant une prescription de cinq ans. […] S'applique, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 9 mars 2017 relatives aux actions en dommage et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Aux termes de son assignation délivrée le 31 mai 2021, l'association CLCV fonde son action sur l'article 121-1 du code de commerce qui prohibe les pratiques commerciales déloyales et en particulier les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L.121-2 à L.121-4 du même code. […] Aucun régime spécial de prescription n'est prévu au code la consommation pour cette action des associations de consommateur devant les juridictions civiles, tel que celui prévu par l'article L482-1 du code de commerce disposant que la prescription de l'action en réparation du dommage ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé. Il y a donc lieu d'appliquer les règles de droit commun.
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[…] Aux termes de l'article 2270-1 du code civil, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4811 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise (…) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle (…) ». Aux termes de l'article L. 482-1 du même code : " L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 3 mars 2021, n° 19/07235
[…] Vu les articles L 110-4, L 442-6-I-5°, L 420-2, L 481-1, L 482-1 et R 420-3 du Code de commerce, […] La société intimée ajoute que, sur le fondement de l'article L482-1, la pratique anticoncurrentielle alléguée par la société Z X a cessé en 2007, avec la levée du nantissement et que l'action en réparation a commencé à se prescrire à ce moment, la prescription étant acquise en 2012. La société B C soutient que même si la société Z X était prétendument en état de dépendance économique jusque fin 2017, l'article L420-1 du commerce ne sanctionne que l'abus de cet état de dépendance, abus qui aurait nécessairement cessé en 2007 avec la levée du nantissement et la fin des tarifications basses et qui en toute hypothèse n'est pas établi.
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Elle s'inscrit dans la droite lignée de la CJUE qui avait précisé en effet à propos de l'article 10 de la directive (dont la transposition en droit français a donné lieu à l'ordonnance du 9 mars 2017 et à l'article L. 482-1 du code de commerce), relatif à la prescription, que « relève de son champ d'application temporel un recours en dommages et intérêts qui, bien que portant sur une infraction au droit de la concurrence qui a pris fin avant l'entrée en vigueur de ladite directive, a été introduit après l'entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national, dans […]
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