Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article R483-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2017
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 3
La motivation des décisions préserve, le cas échéant, la confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires. A cette fin, il peut en être établi une version non confidentielle à destination des personnes non tenues à l'obligation de confidentialité.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La procédure d'instruction des demandes de communication de pièces couvertes par le secret professionnel est régie par les articles R. 483-2 à R. 483-10 du Code de commerce, introduits par le décret du 9 mars 2017. […] R. 483-7).
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