Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 1 : Dispositions générales
Article L483-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.
Commentaires • 4
La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), les juridictions feront application des articles 1313 à 1319 du Code civil relatifs aux effets principaux et secondaires attachés à la solidarité. […] (iii) l'entreprise devra démontrer qu'en cas de condamnation solidaire à payer une indemnité à une victime […] En outre, en application du dernier alinéa de l'article L. 483-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…La Circulaire ajoute que dans le cadre des mesures qui aménagent la solidarité légale ou y dérogent énoncées par l'Ordonnance (notamment l'article L. 481-9 du code de commerce qui prévoit la solidarité des personnes morales ou physiques qui ont ensemble concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle), les juridictions feront application des articles 1313 à 1319 du Code civil relatifs aux effets principaux et secondaires attachés à la solidarité. […] En outre, en application du dernier alinéa de l'article L. 483-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] 08/01/2024 […] A partir du moment où la société BC AG ainsi que les sociétés PACCAR INC, AY TRUCKS N.V. et AY TRUCKS DEUTSHLAND GmbH permettent à la société TRANSATLANTIS de constituer un dossier susceptible de lui assurer de manière effective un droit à réparation, ainsi qu'il résulte de l'article L. 483- 1 alinéa 2° du code de commerce, ce qui est le cas en autorisant la communication de l'ensemble de leurs données sur la période concernée, il convient […]éviter que les entreprises ayant versé la totalité de leurs données sur la période concernée et collaborant, se trouvent désavantagées par rapport aux autres constructeurs et par rapport à leur clientèle avec laquelle elles commercent encore.
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[…] Vu les conclusions notifiées le 11 mars 2019 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Z X demandant, au visa des articles L134-6, L134-9, L483-1 et suivants du code de commerce et 1553 du code civil, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 1er juin 2023, n° 22/18814
[…] ARRÊT DU 01 JUIN 2023 […] Alléguant subir un préjudice résultant des pratiques sanctionnées et dans le but d'exercer une action en réparation sur le fond, par acte du 20 juin 2022 la société Transports Fasciale Frères a assigné la société Renault Trucks devant le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon aux fins de voir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et des articles L. 483-1 et suivants et R. 483-1 et suivants du code de commerce :
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Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]
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