Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires

Article L483-2 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.

Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par :	Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 août 2018
Abrogé par :	LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 2

Commentaires

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1. Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles

Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]

2. Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

www.fieldfisher.com

[…] En outre, une procédure spécifique est mise en place afin de protéger le secret des affaires (article L. 483-2 du Code de commerce). […] recours en annulation ou réformation à l'encontre le premier président de la Cour d'appel de Paris (article R. 483-7 du code de commerce).

3. Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles

www.fieldfisher.com

[…] En outre, une procédure spécifique est mise en place afin de protéger le secret des affaires (article L. 483-2 du Code de commerce). […] d'un recours en annulation ou réformation à l'encontre le premier président de la Cour d'appel de Paris (article R. 483-7 du code de commerce).

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Décision

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1. Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 26 mars 2018, n° 2017021571

[…] | Sur Pi l'incident provoqué par les demanderesses : Vu la Directive européenne n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; de Vu les articles L.483-1, L.483-2 et L.483-3 et suivants du code de commerce : Vu les articles 142 et 146 alinéa 2 du CPC : A titre principal :

Holding·
Pièces·
Supermarché·
Prix·
Beurre·
Données·
Crème·
Cartel·
Appel d'offres·
Préjudice

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Documents parlementaires

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1. Rapport n° 0777, Annexe 1, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, abroge l'article L483-2 Code de commerce

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. [A42]

2. Amendement CL101, 20 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…Adopté

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, abroge l'article L483-2 Code de commerce

Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles compte tenu de la mise en œuvre de mesures de protection du secret des affaires dans toute procédure civile ou commerciale (articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce).

3. Rapport - nº 777, 21 mars 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi portant transposition de la directive (ue) 2016/943 du parlement…

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2, abroge l'article L483-2 Code de commerce

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …

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