Article L483-3 du Code de commerceAbrogé

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.

Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aussi à ses représentants.

Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.

L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Sortie de vigueur le 1 août 2018

Commentaires


1Les principales dispositions de l’ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
www.actu-juridique.fr · 21 juin 2017

[…] L'article L. 483-4 du Code de commerce consacre le caractère subsidiaire de l'injonction de production d'une pièce délivrée à une autorité de concurrence. […] […]

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2Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
www.fieldfisher.com

[…] En outre, une procédure spécifique est mise en place afin de protéger le secret des affaires (article L. 483-2 du Code de commerce). […] recours en annulation ou réformation à l'encontre le premier président de la Cour d'appel de Paris (article R. 483-7 du code de commerce).

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3Transposition en droit français de la Directive sur les actions en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles
www.fieldfisher.com

[…] En outre, une procédure spécifique est mise en place afin de protéger le secret des affaires (article L. 483-2 du Code de commerce). […] d'un recours en annulation ou réformation à l'encontre le premier président de la Cour d'appel de Paris (article R. 483-7 du code de commerce).

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1Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2017, 16/05336
Confirmation

[…] Il appartient au seul législateur d'assurer la transposition en la matière de la directive du 8 juin 2016, comme il l'a fait récemment en autorisant la modification le 9 mars 2017 par voie d'ordonnance de l'article L. 483-3 du code de commerce pour les actions en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle.

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2Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 9 juillet 2020, n° 19-16.626

[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H… et le condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H… de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ;

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3Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 26 mars 2018, n° 2017021571

[…] JUGEMENT DU LUNDI 26/03/2018 […] | Sur Pi l'incident provoqué par les demanderesses : Vu la Directive européenne n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; de Vu les articles L.483-1, L.483-2 et L.483-3 et suivants du code de commerce : Vu les articles 142 et 146 alinéa 2 du CPC : A titre principal :

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, abroge l'article L483-3 Code de commerce

La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. [A42]

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, abroge l'article L483-3 Code de commerce

Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles compte tenu de la mise en œuvre de mesures de protection du secret des affaires dans toute procédure civile ou commerciale (articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce).

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, abroge l'article L483-3 Code de commerce

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …

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