Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article L483-3 du Code de commerceAbrogé
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aussi à ses représentants.
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des affaires ou sont devenues aisément accessibles.
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[…] En outre, une procédure spécifique est mise en place afin de protéger le secret des affaires (article L. 483-2 du Code de commerce). […] recours en annulation ou réformation à l'encontre le premier président de la Cour d'appel de Paris (article R. 483-7 du code de commerce).
Lire la suite…[…] En outre, une procédure spécifique est mise en place afin de protéger le secret des affaires (article L. 483-2 du Code de commerce). […] d'un recours en annulation ou réformation à l'encontre le premier président de la Cour d'appel de Paris (article R. 483-7 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions
[…] Il appartient au seul législateur d'assurer la transposition en la matière de la directive du 8 juin 2016, comme il l'a fait récemment en autorisant la modification le 9 mars 2017 par voie d'ordonnance de l'article L. 483-3 du code de commerce pour les actions en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle.
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[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. H… et le condamne à payer à l'URSSAF d'Auvergne la somme de 3 000 euros ; […] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H… de sa demande tenant qu'il soit fait application des dispositions du code de commerce, et particulièrement de ses articles L 481-1, L 482-2 et L 483-3 à l'égard de la CNRSI ;
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3. Tribunal de commerce de Paris, 15 ème chambre, 26 mars 2018, n° 2017021571
[…] JUGEMENT DU LUNDI 26/03/2018 […] | Sur Pi l'incident provoqué par les demanderesses : Vu la Directive européenne n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; de Vu les articles L.483-1, L.483-2 et L.483-3 et suivants du code de commerce : Vu les articles 142 et 146 alinéa 2 du CPC : A titre principal :
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La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée. [A42]
Lire la suite…Cet amendement de coordination supprime les dispositions du code de commerce relatives à la protection des pièces couvertes par le secret des affaires dans les actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles compte tenu de la mise en œuvre de mesures de protection du secret des affaires dans toute procédure civile ou commerciale (articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce).
Lire la suite…___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …
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[…] L'article L. 483-4 du Code de commerce consacre le caractère subsidiaire de l'injonction de production d'une pièce délivrée à une autorité de concurrence. […] […]
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