Article L483-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Commentaires5


1Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]

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3Transposition de la directive 2014/104/UE : facilitation des actions en dommages-intérêts des victimes de pratiques anticoncurrentielles
Deprez Guignot & Associés · 27 mars 2017

[…] Les préjudices sont listés de manière non limitative à l'article L 481-3 du code de commerce. […] Cette protection peut passer par des audiences non publiques, une communication limitée des pièces, une adaptation de la motivation de la décision (L. 483-2)

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Décisions4


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 1 juin 2023, 468098
Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ». […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, […]

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 avril 2021, n° 19/19448
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2019 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 – RG n° 2017013944 […] Il sera rappelé que parmi les dispositions du code de commerce résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, dès lors que l'exploit introductif de la présente instance en responsabilité date du 23 janvier 2017, sont seulement susceptibles d'être applicables en l'espèce les articles L.462-3 (faculté pour les juridictions de consulter l'Autorité de la concurrence), L.483-1 à L.483-4, L.483-6, L.483-7 et L. 483-9 (dispositions relatives à la communication et production des pièces) ; en effet, […]

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3CADA, Avis du 4 juin 2020, Autorité de la concurrence, n° 20195275

[…] Enfin, la commission n'est pas compétente pour connaître des dispositions des articles L483-4 à L483-11 du code de commerce, issues de la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, permettant la communication de pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence, qui relèvent de la seule appréciation du juge saisi d'une action en dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles.

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