Article L483-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne, entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute personne habilitée.


Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce concernée.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
1 texte cite l'article

Commentaire1


1Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 20 avril 2022, n° 21/06313
Infirmation partielle

[…] - Juger que seule la Cour, à l'exclusion de toute autre partie, pourra prendre connaissance de ces documents en la seule présence de Daimler AG et Daimler Truck AG, pour les seuls besoins de l'examen prévu par les articles L. 483-6 et R. 153-3 du code de commerce ;

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 1 juin 2023, 468098
Annulation

[…] 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ». […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 avril 2021, n° 19/19448
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] ni un aveu, ni une reconnaissance de responsabilité.' (CA Paris, 29 janvier 2008, n° 06/07820). […] Il sera rappelé que parmi les dispositions du code de commerce résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, dès lors que l'exploit introductif de la présente instance en responsabilité date du 23 janvier 2017, sont seulement susceptibles d'être applicables en l'espèce les articles L.462-3 (faculté pour les juridictions de consulter l'Autorité de la concurrence), L.483-1 à L.483-4, L.483-6, L.483-7 et L. 483-9 (dispositions relatives à la communication et production des pièces) ; en effet, […]

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