Article L483-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version11/03/2017

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
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Commentaire1


1Le contentieux civil des actions indemnitaires en matière de pratiques anticoncurrentielles
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]

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Décisions5


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 2, 1er juin 2023, n° 22/18814
Infirmation partielle

[…] Le cas échéant, si la cour venait à considérer que certains éléments demandés peuvent être couverts par l'exception prévue à l'article L. 483-5 du code de commerce, — solliciter l'avis de la Commission européenne concernant les pièces qui pourraient contenir des informations couvertes par l'article L. 483-5 du code commerce ; — enjoindre la société Renault Trucks de communiquer ces pièces selon les mesures de protection appropriés à l'article L. 483-7 du code de commerce ; Le cas échéant, si la cour d'appel venait à considérer que certains éléments demandés peuvent être couverts par l'exception prévue à l'article L. 151-1 du code de commerce, — se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte au sens de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution sur minute ;

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 1 juin 2023, 468098
Annulation

[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, […] sur la répercussion de cet éventuel surcoût sur le centre hospitalier, par le titulaire du marché public, au regard des principes fixés dans la communication de la Commission européenne n° 2019/C 267/07 du 9 août 2019 et sur le montant des intérêts de la créance de réparation du centre hospitalier depuis la survenance du préjudice causé par l'infraction, ainsi que, d'une manière générale, […]

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 14 avril 2021, n° 19/19448
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Il sera rappelé que parmi les dispositions du code de commerce résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, dès lors que l'exploit introductif de la présente instance en responsabilité date du 23 janvier 2017, sont seulement susceptibles d'être applicables en l'espèce les articles L.462-3 (faculté pour les juridictions de consulter l'Autorité de la concurrence), L.483-1 à L.483-4, L.483-6, L.483-7 et L. 483-9 (dispositions relatives à la communication et production des pièces) ; en effet, cette ordonnance a été publiée le 10 mars 2017, en même temps que le décret n°2017-305 du 9 mars 2017, […]

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