Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Article L483-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ». […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, […]
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[…] Il sera rappelé que parmi les dispositions du code de commerce résultant de l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, dès lors que l'exploit introductif de la présente instance en responsabilité date du 23 janvier 2017, sont seulement susceptibles d'être applicables en l'espèce les articles L.462-3 (faculté pour les juridictions de consulter l'Autorité de la concurrence), L.483-1 à L.483-4, L.483-6, L.483-7 et L. 483-9 (dispositions relatives à la communication et production des pièces) ; en effet, […]
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 26 décembre 2018, n° 2018R1240
[…] Attendu en conséquence de ce qui précède, au visa de l'article L483-1 du Code du commerce, et sans qu'il soit besoin d'investiguer d'avantage, qu'il apparaît que les moyens de défense de la société I J constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile; […] En effet, cet article ne s'applique pas « aux pièces qui existent indépendamment de la procédure engagée devant une Autorité de la concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité » comme le rappelle l'article L. 483-9 du code de Commerce.
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Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, sont immédiatement applicables au lendemain de l ‘entrée en vigueur de l'Ordonnance aux instances introduites devant les juridictions administratives et judiciaires à compter du 26 décembre 2014 […]
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