Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles / Chapitre III : De la communication et de la production des pièces / Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
Article L483-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 3
1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;
2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure.
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.
Commentaires • 3
L'article 6, paragraphe 5, de la directive 2014/104/EU, transposé en droit français à l'article L. 483-8 du Code de commerce, et prévoit que les juridictions nationales ne peuvent ordonner la production de preuves relevant de la liste grise « qu'une fois qu'une autorité de concurrence a, en adoptant une décision ou d'une autre manière, clos sa procédure ».
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 481-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : « Toute personne physique ou morale formant une entreprise () est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle () ». […] les dispositions, d'une part, des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, […]
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[…] Attendu en conséquence de ce qui précède, au visa de l'article L483-1 du Code du commerce, et sans qu'il soit besoin d'investiguer d'avantage, qu'il apparaît que les moyens de défense de la société I J constituent une contestation sérieuse au sens de l'article 873, alinéa 2 du Code de procédure civile; […] 2018R01240 – 1836000003/29 Or, au sens du premier alinéa de l'article L. 483-8 du Code de commerce, c'est seulement si :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 20 mars 2024, n° 22/04468
[…] Vu les dernières conclusions de la société Sony Interactive Entertainment France, déposées et notifiées le 20 novembre 2023, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles L. 463-6, L. 483-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 122, 394, 564 et 565 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile,
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Les dispositions des articles L. 462-3, L. 483-1 à L. 483-4, L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]
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